Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2012
Arrêté du 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012 fixant les modalités d’application du décret présidentiel n° 11-249 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TECHNIQUES
Article 12
Les opérateurs économiques sous tutelle du ministère de la défense nationale qui acquièrent des matériels et/ou produits sensibles, pour lesquels un certificat d’utilisation finale a été souscrit, sont tenus d’employer ces matériels et produits dans le strict respect de la destination déclarée et des engagements pris dans le cadre du certificat d’utilisation finale.
