Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 1966
Arrêté du 29 juillet 1966 portant dévolution des biens immeubles des anciennes institutions de retraite complémentaire à la caisse algérienne d'assurance vieillesse (C.A.A.V.)
Article 2
Le directeur de la securité sociale est charzé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 juillet 1966.
Abdelaziz ZERDANI.
ACTES DES PREFETS
