Article 35

Toute prime non réclamée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la publication des numéros gagnants, est versée au compte du Pari sportif algérien et n'ouvre droit à aucune réclamation ultérieure.

Toutefois, dans le cas où le gagnant n'est pas en mesure de produire la souche gagnante, le paiement de la prime est différé jusqu'à l'expiration du délai de soixante (60) jours. Passé ce délai, la commission prévue à l'article 32 ci-dessus est chargée d'examiner la requête du pronostiqueur et d'en décider, à condition que la matrice et le dépouillement se trouvant au niveau de l'agence, portent les renseignements nécessaires à l'identification de l'intéressé. A défaut de ces renseignements, le requérant ne peut prétendre au paiement de ses gains éventuels.

La commission centrale examine également le cas des gagnants dont le mandatement a fait l'objet d'un retour à l'envoyeur et qui se trouvent touchés par le délai de forclusion de soixante (60) jours.