Article 33

Si une réclamation, par ailleurs fondée, est imputable à une négligence de la commission de contrôle, la commission centrale se réserve de droit de de retenir contrôle les indemnités durant une forfaitaires période maximum de ladite de commission trois (03) mois.

La commission centrale prendra, en outre, les dispositions nécessaires pour assurer le paiement des gagnants considérés.