Article 21

Ne peuvent concourir à la détermination des colonnes gagnantes que les grilles répondant aux conditions des articles 2 et 9 ci-dessus, reçues dans les formes prescrites et déposées conformément aux dispositions des articles 10 et 15 du présent arrêté.

En cas d'inobservation des dispositions des articles 10 à 15 ci-dessus, la grille est exclue du concours et donne droit, sauf en cas de surcharge ou de falsification, au remboursement de l'enjeu contre remise de la souche.