Article 16

Nonobstant les dispositions de l'article 14 ci-dessus, les matrices peuvent être réceptionnées après les délais et participer au concours sous réserve : qu'une raison de force majeure ait empêché leur réception avant les délais fixés, qu'elles aient été placées sous scellés avant le début des compétitions concernées, par les services de la police ou de la gendarmerie nationale les plus proches de la localité. Seule la commission de contrôle est habilitée à apprécier le bien fondé du cas de force majeure et à lever les scellés pour faire procéder au dépouillement et à la vérification des matrices.