Article 12

Des machines spéciales, préalablement contrôlées, peuvent être utilisées aux lieu et place des vignettes en vue de l'individualisation des grilles.

Dans ce cas, la machine imprime sur les trois (03) parties de la grille: le numéro du revendeur, les numéros progressifs destinés à individualiser chaque grille.

Pour chaque concours, les numéros distinctifs des grilles doivent être successifs, sans rature ni surcharge.

Dans le cas où une grille déjà numérotée est annulée par le revendeur, pour quelque cause que se soit, et qu'elle ait fait l'objet d'un remboursement, elle doit être transmise avec souche sous pli distinct à l'agence avec mention << annulée ».