Article 11

Après validation de la grille, le revendeur détache la souche pour la remettre au pronostiqueur et garde la talon de dépouillement et la matrice pour les faire parvenir, toujours unis et dans les délais impartis, à l'agence régionale compétente. L'agence réceptionnaire les sépare pour conserver le talon de dépouillement et transmet la matrice à la commission de contrôle prévu à l'article 13 ci-dessous.