Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
Arrêté du 20 décembre 1990 portant agrément des agents de contrôle de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T)、
Article 7
Les moyens de transport détenus en propre compte peuvent être reconvertis en vue de leur utilisation dans le cadre du transport public de mar-. chandises fixées par les articles 3 et 24 du décret n° 91-195 du 1 juin 1991 susvisé.
