Article 6

A l'issue de la période de location, le détenteur des moyens de transport en propre compte doit opter pour le maintien de l'exploitation de ses moyens en propre compte ou les reconvertir en transport public.

Pendant la période de location le propriétaire des moyens de transport reste assujetti au paiment de la taxe de coordination prévue par l'article 44 de la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres.