Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1991
Arrêté du 20 décembre 1990 portant agrément des agents de contrôle de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T)、
Article 5
La location s'effectue au moyen d'un contrat entre les deux parties dont copie est remise à la direction des transports de wilaya qui délivre l'autorisation nécessaire pour l'utilisation des véhicules pour le transport public selon le modèle joint en annexe.
