Arrêté · ج.ر عدد 34 لسنة 1991
Arrêté du 20 décembre 1990 portant agrément des agents de contrôle de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T)、

Article 2

Les véhicules destinés au transport pour propre compte peuvent, dans le cadre du parcours à vide, exécuter des prestations de transport pour le compte de tiers. Ils peuvent également en cas de baisse provisoire d'activité être mis en location.

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