Arrêté
· ج.ر عدد 37 لسنة 2023
Arrêté du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 portant création d’une section judiciaire dans le ressort du tribunal d’El Khroub
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023.
Abderrachid TABI.