Article 5

Demeurent en vigueur pour la campagne 1964-1965 les dispositions de l'arrêté du 27 juin 1949 réglementant le coiportage et l'exploitation de l'alfa et celles des articles 2,8 et 9 de l'arrêté du 17 août 1949. Sont toutefois abrogées les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 1949 qui autorisaient l'établissement des permis de colportage par l'exploitant ou son délégué.