Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2020
Arrêté du 17 Rajab 1441 correspondant au 12 mars 2020 fixant la liste des activités, prestations et travaux effectués par l'école nationale des ingénieurs de la ville, en sus de ses missions principales et les modalités d'affectation des revenus y afférents
Article 10
Les fonctionnaires et personnels du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant participé à l'exécution des activités, prestations et travaux ou toutes autres opérations suscitées, bénéficient des revenus résultant des opérations réalisées.
