Article 1er

Délégation est donnée à M. Mohamed Bennini, directeur de l'organisation et de la promotion des échanges commerciaux, à l'effet de signer au nom du ministre du commerce les décisions, les fiches d'engagement et les ordonnances de paiement relatives aux dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-084, intitulé "Fonds spécial pour la promotion des exportations".