Article 16

La liste des fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation d'état-major de la protection civile est arrêtée par un jury de fin de formation, composé :

— de l'autorité ayant le pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'école nationale de la protection civile ou son représentant, membre ;

— de deux (2) représentants des formateurs relevant de l'école nationale de la protection civile, membres.