Arrêté
· ج.ر عدد 38 لسنة 1969
Arrêté du 14 avril 1969 portant modification de l'article 1 de l'arrêté du 15 février 1966 relatif à la remise de l'impôt
Article 2
Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratica ei populaire.
Fait à Alger, le 14 avril 1969.
P. Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Habib DJAFARI,
