Article 3

L'association citée à l'article 2 ci-dessus, doit préserver la dénomination attribuée au produit. A ce titre, elle :

— assure la veille inhérente à la protection du signe concerné ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui lui sont directement liés (surveillance du marché, saisine des autorités de contrôle, action judiciaire...) ;

— exerce les activités de promotion et d'information envers le public et les consommateurs ;

— initie les actions visant à garantir la conformité du produit aux clauses de son cahier des charges telles que définies par le plan de contrôle ;

— fournit des conseils à tous les acteurs concernés par le cahier des charges;

— participe aux activités de contrôle du respect du cahier des charges.