Article 1er

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 relatif à l'autorisation d'exploiter le réseau de transport de l’électricité, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — Conformément aux articles 29 et 169 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations, « la société algérienne de gestion du réseau du transport de l’électricité » est autorisée à exploiter le réseau de transport de l’électricité, en sa qualité de gestionnaire unique dudit réseau ».