Article 3

Les entreprises sous-traitantes sur ce chantier, bénéficiant, le cas échéant, de cette dérogation sont tenues de déposer à la direction chargée du travail, au conseil exécutif de la wilaya territorialement compétente, dans les quinze (15) jours calendaires de la publication au présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, une déclaration comportant indication de leur raison sociale et du personnel concerné par cette dérogation.