Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2024
Arrêté du 7 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 13 juin 2024 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Sidi Aïssa
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d'installation de cette section.
