Article 5

La visite d’audit consiste en une visite approfondie, ayant pour objet de vérifier l’application, selon un guide préétabli, des procédures de contrôle et de gestion, le respect des dispositions du cahier des charges-type, notamment la conformité des installations, le bon fonctionnement des équipements de contrôle et l’application des procédures d’exploitation. Cette visite doit être réalisée tous les cinq (5) ans et sanctionnée par un rapport.