Article 1er

En application des dispositions de l'article 47 du décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, est constituée la commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère du commerce et de la promotion des exportations, du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage et de l'agence nationale de la promotion du commerce extérieur.