Article 10

Le jury est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, du directeur du trésor, du crédit et des assurances ou son représentant, d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des contrôleurs du trésor.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.