Arrêté
· ج.ر عدد 43 لسنة 1989
Arrêté du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès aux prêts bonifiés pour l'autoconstruction ou l'acquisition d'un logement urbain à usage familial
TITRE II — Dispositions communes aux épargnants et aux non épargnants
Article 6
La durée maximale du prêt bonifié ne peut excéder vingt-cinq (25) ans.
