Article 4

Sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus et dans la limite des montants fixés à l'annexe 2 du décret exécutif susvisé, la bonification est acquise au postulant pour un prêt n'excédant pas vingt (20) fois les intérêts cumulés produits préalablement par l'épargnant à la date de signature de la convention avec l'établissement de crédit.