Arrêté
· ج.ر عدد 43 لسنة 1989
Arrêté du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès aux prêts bonifiés pour l'autoconstruction ou l'acquisition d'un logement urbain à usage familial
TITRE I — Epargnants
Article 2
Sont considérés comme épargnants au sens du décret exécutif visé à l'article précédent, les titulaires de livrets d'épargne-logement et/ou de bons d'épargne, selon le cas, ouverts ou souscrits depuis plus de deux (02) ans et ayant déja produit des intérêts cumulés d'au moins mille (1.000) dinars algériens.