Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 2020
Arrêté du 12 Chaâbane 1441 correspondant au 6 avril 2020 rendant obligatoire la méthode d’analyse isotopique de l’acide acétique du vinaigre
Article 2
Pour l'analyse isotopique de l'acide acétique du vinaigre, les laboratoires de la répression des fraudes et les laboratoires agrées à cet effet, doivent employer la méthode jointe en annexe du présent arrêté.
Cette méthode doit être utilisée par le laboratoire lorsqu'une expertise est ordonnée.