Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 2020
Arrêté du 12 Chaâbane 1441 correspondant au 6 avril 2020 rendant obligatoire la méthode d’analyse isotopique de l’acide acétique du vinaigre
Article 1er
En application des dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de rendre obligatoire la méthode d'analyse isotopique de l'acide acétique du vinaigre.