Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 1998
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août 1998 portant application 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 relatif aux redevances de surveillance des opérations de bourse. de l'article 3 du décret exécutif n°98-170 du perçues par la commission d'organisation et
Article 1er
En applications de l'article 3 du décret exécutif n° 98-170 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les taux et les modalités de recouvrement des redevances perçues par la Commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.
