Article 13

Le jury prévu à l'article 12 ci-dessus est composé comme suit :

- le représentant du Premier ministre (direction générale de la fonction publique), président,

- le directeur des examens et de l'orientation scolaire et professionnelle du ministère de l'éducation nationale ou son représentant,

- le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale ou son représentant,

- deux représentants du personnel siègeant au sein des commissions paritaires compétentes.