Article 6

La commission peut mandater un ou plusieurs de ses membres pour effectuer des déplacements sur les sites qu’elle juge nécessaires à la conduite de ses travaux.

Le déplacement sur site donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu sur lequel sont mentionnées les remarques et les réserves y afférentes.

Une copie du compte-rendu est transmise au président et aux membres de la commission.