Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2010
Arrêté du 8 Rajab 1431 correspondant au 21 juin 2010 fixant le réglement intérieur-type de la commission de wilaya d’homologation des infrastructures sportives
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Article 37
Le rappel à l’ordre est adressé par le président de séance à tout membre qui trouble la sérénité des débats.
Après deux (2) rappels à l’ordre, le président de séance peut retirer la parole au contrevenant pour le reste de la séance.
