Arrêté
· ج.ر عدد 55 لسنة 2010
Arrêté du 8 Rajab 1431 correspondant au 21 juin 2010 fixant le réglement intérieur-type de la commission de wilaya d’homologation des infrastructures sportives
CHAPITRE III — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Article 29
Les membres de la commission sont tenus à l’obligation de secret professionnel à l’égard de tous les faits et les documents dont ils ont eu connaissance dans le cadre des activités de la commission.
