Arrêté · ج.ر عدد 55 لسنة 2010
Arrêté du 8 Rajab 1431 correspondant au 21 juin 2010 fixant le réglement intérieur-type de la commission de wilaya d’homologation des infrastructures sportives

CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 19

Les délibérations de la commission sont sanctionnées par des procès-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé par le président de la commission.

Une copie du procès-verbal dûment signé est transmise à l’autorité investie du pouvoir d’homologation et aux membres de la commission. 17 Chaoual 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 26 septembre 2010

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