Article 1er

L'arrêté du 20 juin 1983 portant - Téglementation des véhicules utilisés pour les transports en commun de personnes, est complété en son article 6 par un article 6 bis, comme suit : <Art. 6 bis. - Tout véhicule de transports en commun de personnes assurant les services urbains doit être pourvu d'une installation GPL-carburant dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du ler août 1983 portant conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations du GPL-carburant équipant les véhicules automobiles.

Cette obligation d'installation GPL-carburant sur des véhicules de transports en commun de personnes concerne les véhicules neufs réceptionnés par type ou à titre isolé, à partir du ler janvier 1985.

A partir du ler janvier 1987, les véhicules neufs, réceptionnés par type avant le ler janvier 1985, ne pourront être mis en circulation qu'après avoir fait l'objet d'une réception complémentaire visant à constater leur conformité aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article ».