Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2009
Arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l’attestation pour les transferts de fonds vers l’étranger
Article 7
Les établissements bancaires doivent exiger, à l’appui de la demande de transfert de fonds, l’attestation prévue à l’article 6 ci-dessus.
