Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2009
Arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l’attestation pour les transferts de fonds vers l’étranger
Article 5
La déclaration de transfert visée à l’article 3 ci-dessus doit être accompagnée des documents ci-dessous énumérés :
— la copie des factures domiciliées à la banque ou tout document en tenant lieu, justifiant l’objet du transfert ;
— la copie de l’ordre de transfert du contractant algérien ;
— les copies des procès-verbaux de l’assemblée générale, des statuts, du registre de commerce et du rapport du commissaire aux comptes, justifiant la distribution de dividendes.
