Article 4

La déclaration de transfert de fonds est souscrite auprès des services fiscaux territorialement compétents à l’occasion de chaque opération de transfert de fonds, selon le cas, soit par :

— le contractant algérien (entité ordonnatrice), lorsqu’il s’agit de personnes morales ou physiques n’ayant pas d’installation permanente en Algérie, et qui y exerce dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou de travaux immobiliers, accompagnés ou non de fournitures ou d’équipements ; ou

— la personne morale ou physique qui envisage de rapatrier les revenus de capitaux ou de transférer des produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation, ainsi que des redevances, des intérêts ou des dividendes.