Article 2

Au sens du présent arrêté, par «transferts de fonds» à destination de l’étranger, il y a lieu d’entendre :

— les paiements et les virements de fonds, y compris le rapatriement des revenus des capitaux ;

— les remboursements, les produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation ;

— les redevances, les intérêts et les dividendes.