Article 1er

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 182 ter du code des impôts directs et taxes assimilées relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l’attestation pour les transferts de fonds vers l’étranger au profit des personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie.