Article 4

A cet effet, il est chargé :

a) d'exécuter la programmation annuelle du produit relevant de sa compétence, décidée par le ministère de l'économie nationale. Il est consulté par ce dernier lors de son élaboration;

b) de répartir cette exécution entre ses membres après avis du ministère de l'économie nationale,

c) d'ordonner, limiter et régulariser la constitution des stocks par ses membres et de leur imposer des livraisons ou des enlèvements.