Article 11

Sont considérées comme nulles les épreuves subies par les candidats, dans les cas suivants :

1) pendant la période où le candidat est prive du droit de conduire par une décision d'annulation ou de suspension d'un permis antérieur ou d'interdiction de solliciter un permis ;

2) sur de fausses indications d'identité, substitutions ou tentatives de substitutions de personnes l'examen, en cas de demande simultanée dans plusieurs wilayas ou de demande d'obtention de permis déjà acquis par équivalence;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 787,

3) sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d'obtention;

4) sur de fausses déclarations lorsque l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis algérien de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d'obtention.

Tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.