Arrêté
· ج.ر عدد 30 لسنة 2024
Arrêté du 24 Safar 1445 correspondant au 9 septembre 2023 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l'Etat
Article 3
L'arrêté du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005, modifié, portant création des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale de la comptabilité, est abrogé.
