Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 2004
Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 15 février 2004 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des personnels du ministère de l’industrie
Article 2
La commission de recours prévue à l’article 1er ci-dessus est composée de :
— sept (7) membres représentant l’administration ;
— sept (7) membres représentant le personnel.
