Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 2004
Arrêté du 24 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 15 février 2004 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des personnels du ministère de l’industrie
Article 1er
Il est créé, au sein du ministère de l’industrie, une commission de recours compétente à l’égard des personnels du ministère de l’industrie.
