Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mars 1969.

P. le ministre de l'intérieur, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Abderrahmane KIOUANE REPUBLIQUE ALGERIENNE 323 MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN