Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 2019
Arrêté du 29 Ramadhan 1440 correspondant au 3 juin 2019 portant interdiction de la pêche du requin soyeux dans les eaux sous juridiction nationale
Article 3
En cas de capture accidentelle du requin soyeux, les pêcheurs doivent le remettre à l'eau, qu'il soit vivant ou mort.