Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2016
Arrêté du 2 Rabie Ethani 1437 correspondant au 12 janvier 2016 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Bouinan
TITRE 3 — CONDITIONS DE CONCESSION DES TERRAINS
Article 43
Dispositions finales L'investisseur déclare avoir, préalablement pris connaissance du présent cahier-type des servitudes et de toute annexe qui l’accompagne et qu’il s’y réfère expressément.
Lu et accepté L’établissement de la nouvelle l’investisseur ville de Bouinan MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
